CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le site marchand www.cala1789.com (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internaute "). Il est édité par la société DIGITAL DISTRIBUTION COMPANY, Société Anonyme Monégasque, dont le siège social est situé 6 avenue Albert II à MC 98000, Monaco, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 15S06779
Le Site permet à Cala 1789 de proposer à la vente des produits textiles et accessoires sous la marque Cala 1789 (ci-après dénommés les " Produits ") à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés " Clients "). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Cala 1789 seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ".
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Cala 1789 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Article 2. Produits - Prix
2.1. Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site.
Les photographies reproduites et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.
Article 3. Commande
3.1. Enregistrement de la commande
Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier »
A tout moment le Client peut :
- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur «Mon panier»,
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »
- terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider »
Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier prend connaissance des Conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet
3.2. Validation de la commande
La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.
Nonobstant l'application de l'article R624-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, ALMA (paiement en 3 fois sans frais). Si le Client souhaite payer sa commande par carte bancaire, il doit transmettre le numéro de sa carte bancaire. Suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme.
3.3. Paiement
Le prix dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur le document récapitulatif de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire l'Acheteur a été transféré automatiquement vers le serveur monétique du Crédit Agricole.
Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Acheteur ne transitent sur le système informatique de Cala 1789.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats :
Seuls les achats à partir de 50 € sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur [email protected]
3.4. Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l'Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui.
Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Article 4. Livraison
a. Modalités de livraison
Une fois la commande préparée elle sera expédiée à l'adresse postale renseignée par l’Acheteur à l'occasion de sa commande.
Les Produits seront livrés selon le mode de livraison retenu par l’Acheteur. Le Site livre en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Le Site propose trois types de livraison pour la France métropolitaine, Monaco et la Corse aux tarifications reprises dans la rubrique livraison de la section questions fréquentes :
- Colis Privé pour une livraison dite STANDARD, livrée en 48h à 72h après l’expédition*, du lundi au samedi.
- Chronopost (Chrono 18)** pour une livraison dite EXPRESS avant 18h, livrée en 24h à 48h à compter de l’expédition*, du lundi au vendredi.
- Point de retrait Colissimo pour une livraison en 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition*, du lundi au samedi.
Spécification pour les DOMTOM : des frais de douane peuvent être appliqués par le transporteur. Ces frais de douane sont à la charge du client.
*Délai moyen constaté (délai pouvant être supérieur en période de soldes)
**Une majoration des frais de port pour une livraison en Corse s’applique pour une livraison Express : voir la grille dans la rubrique Informations de livraison.
SPECIFICATIONS DES LIVRAISONS EN FRANCE METROPOLITAINE, CORSE ET MONACO :
(i) Dans le cas d’une LIVRAISON STANDARD Colis Privé et en cas d'absence lors d'une livraison à l'adresse indiquée par l’Acheteur, le colis sera déposé dans la boîte aux lettres. Si le format du colis ne le permet pas, le colis sera représenté une seconde fois dans le cas d'une nouvelle absence, le colis sera alors déposé en point relais : l’Acheteur peut alors retirer son colis auprès du point relais muni d'une pièce d'identité dans les 3 à 15 jours suivant la date de livraison (le délai varie selon les points relais). Passé ce délai, le colis sera renvoyé à CALA 1789. Le Service Clients CALA 1789 prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition ou, sans réponse du client, procédera à un remboursement de la commande.
(ii) Dans le cas d’une LIVRAISON EXPRESS, avec Chronopost, pour toute commande passée avant 12h CET/CEST, hors week-ends et jours fériés et certaines veilles de jours fériés, sous réserve de disponibilité des produits et de validation du paiement, CALA 1789 s'engage à préparer le colis dans l'après-midi et à le remettre à Chronopost en fin de journée.
(iii) Les services de Chronopost garantissent ensuite une livraison en France métropolitaine, Corse incluse, dans un délai de 24h à 48h à compter de la prise en charge, hors week-ends et jours fériés.
(iv) En cas d'absence lors d'une livraison Chronopost à l'adresse indiquée par le client, si aucun avis de passage n'est déposé, il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.
b. Délais
Toute commande passée sur le site cala1789.com avant 12h CET/CEST du lundi au vendredi (hors week-ends et jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement conformément aux dispositions de l’Article 4, Paiement, des présentes CGV.
A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants seront acheminés et livrés par le Transporteur sélectionné par l’Acheteur dans les délais indiqués au moment de la validation de la commande. Un délai de 24h supplémentaire est à prévoir pour les commandes effectuées après 12h CET/CEST.
Pour les commandes passées du vendredi après 12h CET/CEST au dimanche soir, les commandes seront expédiées le lundi. Les délais de livraison évalués au moment de la validation de la commande sont fournis à titre indicatif uniquement et courent à compter de la date d’expédition.
En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison entrainant un retard ou une impossibilité de livraison, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie de l’Acheteur, seront à la charge de ce dernier.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article 1, Conditions d’Achat, des présentes CGV. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 5.c Retard de Livraison.
c. Retard de livraison
En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, l’Acheteur pourra exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), sur le compte bancaire débité lors de la commande dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique auprès du Service Client. Le Vendeur propose à l’Acheteur de réexpédier les produits de la commande et notifie l’Acheteur du nouveau délai de livraison. Si à l’expiration de ce nouveau délai l’Acheteur n’a pas reçu les produits de la commande, l’Acheteur pourra demander au Vendeur de procéder à l’annulation et au remboursement de la commande.
d. Réception
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès de l’Acheteur par le Transporteur. L’Acheteur peut suivre la livraison de son colis avec un numéro de suivi en consultant le site internet du transporteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s). L’Acheteur s’engage à adresser une lettre de réclamation au Vendeur pour notifier un dommage ou un manquement dans les trois (3) jours suivant la date de livraison des Produits.
Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) devra être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande.
Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client du Vendeur. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.
Si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis celui-ci n'est toujours pas livré, l’Acheteur peut se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison pour obtenir un suivi de la commande. Si le colis ne peut être localisé, l’Acheteur doit alors se manifester auprès du Vendeur par le biais du Service Clients.
Article 5 : Réception de la commande
A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les 7 jours suivant la réception des Produits.
REMARQUE IMPORTANTE : La commande peut être livrée en plusieurs fois.
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des 7 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable, la responsabilité de Cala 1789 ne pourra être engagée.
Cala 1789 se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Cala 1789 pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Article 6. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Cala 1789 remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, dans les quinze (15) jours à compter de la réception par Cala 1789 des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge de l’Acheteur.
ATTENTION : Cala 1789 propose la livraison par colis privé, chronopost ou point de retrait colissimo. La livraison d'une commande peut demander le déplacement de l'Acheteur dans un bureau de poste, un point de retrait DHL ou un point relais Mondial Relay. L'Acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande par l'Agence de livraison (Bureau de Poste, colis privé, chronopost ou point de retrait colissimo) pour récupérer le(s) colis et faire valoir son droit de rétractation. Le non retrait du colis par l'Acheteur ne procède pas du droit de rétractation.
Les Agences de livraison (Bureau de Poste, colis privé, chronopost ou point de retrait colissimo.) déclenchent automatiquement un retour du (des) colis non réclamé(s) par l'Acheteur à l'expéditeur du colis, soit Cala 1789 .
Une fois le colis réceptionné, Cala 1789 proposera à l'Acheteur , soit un avoir de la somme du (des) produit(s) commandé(s) en excluant les frais de livraison qui resteront à la charge de l'Acheteur. Soit la re-livraison du (des) produits commandé(s).
La non réception desdits produits par Cala 1789 ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnité.
Article 7. Garantie
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8. Informatique et libertés
8.1. Informations nominatives
Les informations à caractère personnel sont traitées par 1789 Cala à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Pour vous permettre de recevoir des offres de nos partenaires, nous pouvons être amenés à leur communiquer ces informations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
8.2. Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par 1789 Cala que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré 1789 Cala via le Site.
8.3. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à 1789 Cala un certains nombres d’indicateurs.
Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.
Article 9. Stipulations diverses
9.1 Force majeure
1789 Cala ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.
9. 2. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
9.3 Conservation et archivages des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
9.4 Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Cala 1789 et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Cala 1789 s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Offres/promotions:
Les codes promo ne sont pas cumulables à toute offre/réduction en cours.